Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Serruriers, société par actions simplifiée unipersonnel immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIRET 88852151500013, dont le siège social est situé 27 impasse Trotteux, 76150 Maromme
Mail : contact@serruriersofficiel.fr
Ci-après dénommée « Serruriers»
Et
Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, un achat de produits via le site internet www.serruriersofficiel.fr, propriété de Serruriers.
Ci-après « Client »
Toute prise de commande effectuée sur le site web www.serruriersofficiel.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site www.serruriersofficiel.fr étant un espace de commerce électronique, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
CONTACTEZ NOUS
Mail: conctact@serruriersofficiel.fr
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.serruriersofficiel.fr depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
2- Opposabilité des conditions générales de ventes
La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Serruriers.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. Site Web
3.1 Indisponibilité du site web
Le site web www.serrurierofficiel.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2 Création d’un espace personnel
La création d'un espace personnel est optionnelle lors de la commande d'un Client, sur le site www.serruriersofficiel.fr Elle est toutefois fortement conseillée pour le suivi de la commande, notamment afin de pouvoir renseigner les informations nécessaires à la personnalisation de sa commande et à la génération de sa facture. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations sont réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte est nécessaire à la fourniture du service de personnalisation des articles et à la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des celles-ci.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
La Société Serruriers se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la Société Serruriers, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
4. Produits
4.1 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par Serruriers, sont ceux figurant sur le site www.serruriersofficiel.fr au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.serruriersofficiel.fr, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, Serruriers s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, Serruriers pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Serruriers procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photos produites, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Serruriers.
Les informations mises en ligne sur le site www.serruriersofficiel.fr n’exonèrent en aucun cas le client à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).
4.3 Usage des produits
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits présente sur le site pour une utilisation conforme de ces derniers.
Serruriers ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.
5. Prix
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euros, dollars ou livres sterling en fonction des pays de livraison.
Les prix indiqués tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande, ils correspondent :
A des prix Toutes Taxes Comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant celle applicable sur le territoire français) pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco, et tout autre pays de l'Union européenne dans lequel le seuil de la franchise e-commerce n'est pas dépassé.
A des prix Toutes Taxes Comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant celle applicable sur le territoire de livraison) pour les livraisons dans tout pays de l'Union européenne dans lequel le seuil de la franchise e-commerce est dépassé.
A des prix hors taxes, pour les livraisons en Suisse et dans tout pays en dehors de l'Union européenne. Dans ces pays, ils pourront être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels sont à la charge du Client. Serruriers n'est tenue d'informer le Client ni de leur montant, ni de leur existence.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que le Client ne confirme sa commande.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’expéditions).
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne, qui restent à la charge du Client.
Serruriers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6 - Commande
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : Remplir son panier.
Étape 2 : Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Serruriers ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Serruriers ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande
Étape 3 : Consultation des conditions générales de vente.
Étape 4 : Acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » (case décochée par défaut)
Étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande, s’il indique son e-mail.
Toute commande effectuée par le Client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
6.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
La description des produits
L’identification du numéro de la commande
Le montant total de la commande (prix et frais d’expédition)
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
Serruriers se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, Serruriers en informera le Client par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après :
Règlement de la totalité du prix par le Client
Vérification de la disponibilité du produit par Serruriers dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande au Client.
Pour la passation des commandes, les heures ouvrées de travail s’entendent du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, et le vendredi 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h (heure française) et hors jours fériés. En général, toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même, sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.
La commande peut être annulée dans les 5 minutes suivant la confirmation de commande et uniquement pendant les heures ouvrées de travail en envoyant un email à contact@serruriersofficiel.fr. Toute commande enregistrée ne peut être modifiée.
7 - Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via virement bancaire soit via la banque partenaire de Serruriers. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Serruriers utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.serruriersofficiel.fr vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.
Vous pouvez également utiliser l'e-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Serruriers.
7.2 Recouvrement
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Serruriers à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.
7.3 Réserve de propriété
Le produit livré demeure la propriété de Serruriers jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par Serruriers.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par le Client.
7 - Conditions et délais de livraison
7.1 Préparation des commandes
En général, toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même, sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.
7.2 Délais de livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 25 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et de son règlement.
En cas d'indisponibilité du produit, Serruriers s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais afin que le Client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Serruriers s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
La responsabilité de Serruriers ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le Client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Serruriers que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Serruriers.
Serruriers se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
Attention: si un colis est retourné à l'expéditeur pour non-réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par le Client, Serruriers se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition au Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Serruriers.
7.3 Contrôle de la livraison
Serruriers garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.serruriersofficiel.fr et ce pour un usage conforme à sa destination.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
7.4 Frais de livraison
Serruriers offre la livraison dite “standard” dans les conditions et pour les pays de son choix. La livraison standard est offerte pour les pays de l’Union Européenne.
Serruriers se réserve le droit de modifier sa politique de livraison dans les conditions et pour les pays de son choix à tout moment.
Serruriers se réserve le droit d’appliquer des frais de livraison et de retour. Les retours pourront être déduits du montant remboursable au client après réception et contrôle qualité.
7.5 Transporteur
Le choix du transporteur appartient à Serruriers.
Note : les délais de livraison peuvent être allongés en période de fêtes de fin d'année ou de pandémie notamment.
Serruriers n’est pas responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays. Les clients seront tenus responsables d'éventuelles restrictions, droits, taxes et autres frais perçus par le pays de destination, avant de passer commande. Serruriers ne sera pas responsable de tous droits, taxes ou frais de douane en toutes circonstances.
Si la commande arrive dans le pays et que :
Le Client refuse le colis
Aucune tentative de livraison n’est faite dans le pays de destination pour livrer le colis
Alors Serruriers se réserve le droit d'abandonner le dit-colis et ne sera pas responsable de tout remboursement.
8 – GARANTIES
Tous les produits vendus par Serruriers bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans tous les cas, Serruriers ne pourra être tenue pour responsable
Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le Client
De l’usure normale et du vieillissement du produit
D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin
De négligence ou d’accidents
De l’altération du produit par le Client ou un tiers
Du non-respect des notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.
De toute manipulation des produits Serruriers par une personne non-autorisée.
8.1 Garantie de conformité
Le Client:
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
bénéficie du remplacement ou du remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
Cette garantie n’affecte aucunement les droits de l'acheteur envers le vendeur, ni aucun autre droit légal obligatoire qu’aurait l'acheteur.
Pour les achats passés sur le site Internet www.serruriersofficiel.fr, le Client mettra en œuvre cette garantie en informant Serruriers du défaut de conformité par e-mail auprès de notre service clients, à l’adresse suivante: contact@serruriersofficiel.fr
8.2 Garantie des vices cachés
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement dudit produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
8.3 Prise en compte de la demande du Client
Sous réserve que le Client y consente, Serruriers pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.
9 - Droit de rétractation
En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine, c’est à dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit, d'origine, étiquettes, flyers produit, accessoires et packaging inclus) et accompagnées du bon de livraison.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant Serruriers de sa décision de se rétracter via son compte client en ligne en respectant les étapes suivantes :
se rendre dans la section « contact » sur la page d’accueil. Choisir le Service client, sélectionner la référence du produit et y joindre une photo pour des retours « défectueux ». Dans le cas où le client n’a pas créé de compte sur le site www.serruriersofficiel.fr, il a l’obligation de se rendre dans son "Suivi Invité" afin de transformer son compte pour pouvoir faire sa demande de retour en ligne. Le lien de Suivi Invité se trouve dans son email de confirmation d'expédition;
sélectionner la commande concernée par la demande de retour, renseignez les produits à retourner puis valider sa demande de retour;
replacer les produits à retourner et le bon de livraison dans leur emballage d'origine, et le refermer soigneusement.
Le Client supporte tous les risques de cette expédition. Serruriers ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abîmé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquette …) ne pourra pas être repris. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, le Client pourra demander le remboursement du ou des produits retournés sous 14 jours ou un échange/avoir sous 30 jours ainsi que des frais de livraisons engagés, sauf si la commande est retournée partiellement. Le Client ne pourra pas demander le remboursement des frais de retour qu’il aura engagés.
Si le Client souhaite un produit de substitution, il est invité à repasser une commande directement sur le site et renvoyer l'article original pour que Serruriers procède à son remboursement, les délais de traitement étant plus rapides et les frais de réexpédition à la charge du Client dans tous les cas.
Dès lors, Serruriers s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de l'événement le plus ancien entre le retour effectif du produit et l’envoi par le Client de la preuve de l’expédition du produit, directement sur le moyen de paiement utilisé.
Toute commande retournée sans avoir été annoncée ne sera pas traitée.
10 - Protection des données personnelles
La politique de confidentialité et données personnelles de Serruriers est accessible sur son site internet à l’adresse suivante : www.serruriersofficiel.fr
Les informations qui sont demandées lors de l'achat, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre Serruriers et un Client. Les données récoltées lors de l'achat ne pourront être utilisées pour d’autres finalités, notamment de prospection commerciale, sans le consentement exprès et préalable du Client.
Les données bancaires des Clients ne sont pas conservées au-delà de l’achat, sauf si le Client a consenti à leur sauvegarde sur son compte Client. En tout état de cause, le cryptogramme n’est jamais conservé par Serruriers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail au service clients de Serruriers à l'adresse mail: contact@serruriersofficiel.fr ou à l’adresse postale indiquée en tête des présentes conditions générales.
11 - Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à Serruriers, tels que le site web, les marques, les jeux, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Serruriers.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Serruriers au bénéfice du Client.
Serruriers vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Serruriers et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de Serruriers et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.serruriersofficiel.fr ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Serruriers.
12 - Responsabilité
Serruriers ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de Serruriers est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.
Par ailleurs, Serruriers ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article «usage des produits» notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.
Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.serruriersofficiel.fr peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
13 – Force majeure/ Cas fortuits
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L'exécution par Serruriers de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Serruriers informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.
14 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.
15 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Serruriers.
16 - Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Serruriers ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
18 - Médiation
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation , en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal
ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org
19 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, Serruriers ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Client accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant Serruriers à un non professionnel et du Tribunal de Commerce du siège de Serruriers pour un litige avec un professionnel.
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), [Nom de la société] est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR245576_01PHFD) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION D’UN ACHAT À DISTANCE
À l'attention de Serruriers SASU sis 27 impasse Trotteux, 76150 Maromme, RCS de Rouen, SIRET 88852151500013, email: contact@serruriersofficiel.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.